D'une part, entre DESS, 13 Rue de laon, 02820 MONTAIGU, France. Et
d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un
achat via le site internet http://www.dess-equipement.fr.
1- Ces conditions sont réputées lues et acceptées par le client dès
passation de sa commande, qui, dès lors que le client est un
professionnel, sera ferme et ne pourra être annulée. Pour les clients
particuliers, les lois concernant la vente par correspondance
s'appliquent de plein droit.
2- Pas de minimum de commande.
3- Le client doit s'assurer de l'exactitude des données obligatoires
qu'il fournit. Toute modification ultérieur doit être mentionnée le plus
rapidement possible.
4- DESS se réserve le droit de suspendre une vente d'un client qui
contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente.
5- Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers.
6- Frais de port:
Lors de la finalisation de la commande, les frais de port sont ajoutés.
Les clients doivent s'acquitter des frais de port au tarif de la Poste
ou des transporteurs.
Selon l'urgence de la commande, le montant des frais de port peut varier.
7- Livraison:
Les livraisons sont assurées par la Poste ou par transporteur en colis suivi, à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
8- Prix:
Nos prix sont des prix publics nets en Euros, mais peuvent fluctuer
selon le cours des devises. Nous nous réservons le droit de répercuter
ces fluctuations sur le tarif en cours, à la hausse comme à la baisse.
Dans ce cas, les prix appliqués seront ceux en vigueur le jour de la
commande.
9- Réclamations:
Les marchandises, même expédiées en franco de port, voyagent aux risques
et périls du destinataire, qui doit vérifier l'état et le contenu des
colis lors de la livraison en présence du livreur. En cas de manque ou
de détérioration, il appartient à l'acheteur de noter des réserves
précises sur le récépissé de transport, ou même de refuser le colis, et
de confirmer ces réserves sous 48 h au transporteur par Lettre
Recommandée + Accusé de Réception. Attention, la mention '' sous réserve
de déballage '' sur le récépissé n'a aucune valeur juridique.
10- Rétractation:
Le Client dispose d’un délai de rétractation (hors Fabrications
spéciales, sur-mesure et options) légale de 14 jours ouvrables à compter
de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article
ne lui convenant pas.
Le Client est invité à contacter au préalable le Service Client de DESS soit par mail à contact@dess-equipement.fr,
soit par téléphone au 06.63.65.72.70 du lundi au vendredi (hors jours
fériés) de 9 h à 12 h et de 13h30 à 17h30, en se munissant de son numéro
de facture.
Tout retour doit préalablement être agréé par le Service Client qui
transmettra un accord de retour au Client. Le produit devra être
retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur
muni d'un suivi de l'envoi à DESS 13 Rue de Laon 02820 Montaigu.
L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de
rétractation ici envisagées.
Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 7 jours
calendaires. Ce délai court à compter du jour de la réception ou du
retrait de la commande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il
est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si ce retour a fait
objet d'une déclaration préalable de retour dans les 7 jours, le Client
dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour retourner, les produits
faisant l'objet de cette rétractation. Les frais de retour sont à la
charge du Client.
Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à
savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de
tous ses accessoires (notices, cordons).
Les articles retournés incomplets, utilisés, endommagés ou salis par le Client seront refusés.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le Client conserve
toutefois à sa charge les frais de retour et d’expéditions. De droit
commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à
ce titre, DESS conseille tout particulièrement au Client de prendre
toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes
mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
Mode de remboursement lors l'exercice du droit de rétractation par le client:
Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire
(Compte de la Carte bancaire débité à la commande) ou du compte Paypal
(si paiement Paypal), ou par chèque (si paiement par chèque) dans un
délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de
rétractation a été exercé.
11- Aucune réclamation ne sera acceptée au delà de 48 h après la réception des marchandises, sauf appel en garantie.
12- Modes de règlement :
- Chèque d'avance au nom de DESMET Antoine.
- Carte bancaire: CB, Visa, Euro/Mastercard Via PAYPAL.
- PAYPAL.
13- Impayés ou retards:
DESS se réserve le droit de facturer des frais d'agios sur la base de 3 %
par mois de retard dans le paiement des échéances. D'autres part, les
frais d'impayés sont à la charge de l'acheteur, et lui seront facturés.
14- Clause de Réserve de Propriété:
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent
notre propriété jusqu'au règlement intégral des factures, y compris dans
le cas de redressement ou de liquidation judiciaire. A défaut de
paiement aux échéances convenues, après échec des propositions de
remplacement et 15 jours après accusé de réception d'une lettre
recommandée, DESS pourra considérer la vente comme résolue de plein
droit, et sera en droit d'exiger la restitution des marchandises. Dans
ce cas, les versements déjà effectués resteront acquis à DESS à titre de
clause pénale.
En cas de liquidation judiciaire, les marchandises encore en possession
de l'acheteur sont présumées celles encore impayées et pourront être
reprises en dédommagement des factures impayées. Dans ce cas, les
marchandises retournées feront l'objet d'un examen attentif, en cas de
détérioration ou d'usure (matériel utilisé en démonstration), une décote
sera calculée et appliquée, qui viendra en déduction de l'avoir sur
facture accordé.
15- Garantie:
Le matériel est garanti 2 ans à partir de la date de notre facturation,
pièces et main d'œuvre, retour en nos ateliers, en PORT PAYE, après
accord de la Direction et obtention d'un Numéro de Retour (NR). Aucun
envoi en port dû, ni envoi ne comportant pas de NR ne seront acceptés,
même au titre de la garantie. Il est de l'intérêt des clients de nous
contacter pour tous problèmes survenus, afin que nous puissions les
aider et leur fournir un Numéro de Retour. La garantie est de 3 mois
pour les alimentations externes. La garantie ne couvre pas l'usure
normale ainsi que toutes dégradations volontaire ou involontaire. La
garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses après
retour. Le matériel doit nous parvenir soigneusement emballé dans son
carton d'origine.
16- Juridiction:
En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Laon sera compétent, même en cas d'appel en garantie.