Conditions générales de vente et d'utilisation

D'une part, entre DESS, 13 Rue de Laon, 02820 MONTAIGU, France. Et d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet http://www.dess-equipement.fr.

1- Ces conditions sont réputées lues et acceptées par le client dès passation de sa commande, qui, dès lors que le client est un professionnel, sera ferme et ne pourra être annulée. Pour les clients particuliers, les lois concernant la vente par correspondance s'appliquent de plein droit.

2- Pas de minimum de commande.

3- Le client doit s'assurer de l'exactitude des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.

4- DESS se réserve le droit de suspendre une vente d'un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente.

5- Aucune donnée personnelle ne sera transmise à des tiers.

6- Frais de port : Lors de la finalisation de la commande, les frais de port sont ajoutés. Les clients doivent s'acquitter des frais de port au tarif de la Poste ou des transporteurs. Selon l'urgence de la commande, le montant des frais de port peut varier.

7- Livraison : Les livraisons sont assurées par la Poste ou par transporteur en colis suivi, à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

8- Prix : Nos prix sont des prix publics nets en Euros, mais peuvent fluctuer selon le cours des devises. Nous nous réservons le droit de répercuter ces fluctuations sur le tarif en cours, à la hausse comme à la baisse. Dans ce cas, les prix appliqués seront ceux en vigueur le jour de la commande.

9- Réclamations : Les marchandises, même expédiées en franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit vérifier l'état et le contenu des colis lors de la livraison en présence du livreur. En cas de manque ou de détérioration, il appartient à l'acheteur de noter des réserves précises sur le récépissé de transport, ou même de refuser le colis, et de confirmer ces réserves sous 48 h au transporteur par Lettre Recommandée + Accusé de Réception. Attention, la mention "sous réserve de déballage" sur le récépissé n'a aucune valeur juridique.

10- Rétractation : Le Client dispose d’un délai de rétractation (hors Fabrications spéciales, sur-mesure et options) légal de 14 jours ouvrables à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas.

Le Client est invité à contacter au préalable le Service Client de DESS soit par mail à contact@dess-equipement.fr, soit par téléphone au 06.63.65.72.70 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h à 12 h et de 13h30 à 17h30, en se munissant de son numéro de facture.

Tout retour doit préalablement être agréé par le Service Client qui transmettra un accord de retour au Client. Le produit devra être retourné par Chronopost, par Colissimo Suivi ou tout autre transporteur muni d'un suivi de l'envoi à DESS 13 Rue de Laon 02820 Montaigu. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.

Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 7 jours calendaires. Ce délai court à compter du jour de la réception ou du retrait de la commande.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si ce retour a fait objet d'une déclaration préalable de retour dans les 7 jours, le Client dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour retourner les produits faisant l'objet de cette rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons). Les articles retournés incomplets, utilisés, endommagés ou salis par le Client seront refusés.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour et d’expéditions. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, DESS conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Mode de remboursement lors l'exercice du droit de rétractation par le client : Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) ou du compte Paypal (si paiement Paypal), ou par chèque (si paiement par chèque) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

11- Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de 48 h après la réception des marchandises, sauf appel en garantie.

12- Modes de règlement :

• Chèque d'avance au nom de DESMET Antoine.
• Carte bancaire : CB, Visa, Euro/Mastercard Via PAYPAL.
• PAYPAL.

13- Impayés ou retards : DESS se réserve le droit de facturer des frais d'agios sur la base de 3 % par mois de retard dans le paiement des échéances. D'autre part, les frais d'impayés sont à la charge de l'acheteur, et lui seront facturés.

14- Clause de Réserve de Propriété : Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au règlement intégral des factures, y compris dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire. A défaut de paiement aux échéances convenues, après échec des propositions de remplacement et 15 jours après accusé de réception d'une lettre recommandée, DESS pourra considérer la vente comme résolue de plein droit, et sera en droit d'exiger la restitution des marchandises. Dans ce cas, les versements déjà effectués resteront acquis à DESS à titre de clause pénale.

En cas de liquidation judiciaire, les marchandises encore en possession de l'acheteur sont présumées celles encore impayées et pourront être reprises en dédommagement des factures impayées. Dans ce cas, les marchandises retournées feront l'objet d'un examen attentif, en cas de détérioration ou d'usure (matériel utilisé en démonstration), une décote sera calculée et appliquée, qui viendra en déduction de l'avoir sur facture accordé.

15- Garantie : Le matériel est garanti 2 ans à partir de la date de notre facturation, pièces et main d'œuvre, retour en nos ateliers, en PORT PAYÉ, après accord de la Direction et obtention d'un Numéro de Retour (NR). Aucun envoi en port dû, ni envoi ne comportant pas de NR ne seront acceptés, même au titre de la garantie. Il est de l'intérêt des clients de nous contacter pour tous problèmes survenus, afin que nous puissions les aider et leur fournir un Numéro de Retour. La garantie est de 3 mois pour les alimentations externes. La garantie ne couvre pas l'usure normale ainsi que toutes dégradations volontaires ou involontaires. La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses après retour. Le matériel doit nous parvenir soigneusement emballé dans son carton d'origine.

16- Juridiction : En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Laon sera compétent, même en cas d'appel en garantie.